Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel

Qu'est ce que le divorce par consentement mutuel?

Le divorce par consentement mutuel est ouvert aux époux qui sont d'accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur.  Désormais, il est possible pour les époux de divorcer amiablement et ce sans passer devant le juge.

Chacun des époux doit avoir son propre avocat.  La convention de divorce, rédigée par les avocats, réglant toutes les conséquences du divorce. 

Les époux décident ensemble du contenu de la convention et disposent donc d'une grande liberté.

Ils décident ensemble de l'organisation relative aux enfants mais également des conséquences financières et patrimoniales du divorce.

Ils disposent donc d'une grande liberté: la seule limite est que la convention doit respecter les intérêts des enfants et de chacun des époux.

Le divorce sera désormais constaté par acte sous signature privée contresigné par Avocats, déposé au rang des minutes d'un Notaire. La convention de divorce ne sera plus homologuée par le juge.

Aucun rendez-vous n'a lieu chez le Notaire pour l'enregistrement de l'acte.

Le mariage est dissout à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du Notaire.

 

 

Publié le 10/11/2014

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