CONTESTER UNE AMENDE FORFAITAIRE

CONTESTER UNE AMENDE FORFAITAIRE

Lorsqu'un usager est destinataire d'un avis d'amende forfaitaire, il lui est possible de la contester.

Pour cela, il est nécessaire de déposer une requête en exonération devant l'officier du ministère public dans un délai de 45 jours suivant l'envoi de la contravention.

ATTENTION: Le paiement de la contravention entraine reconnaissance de responsabilité. Il vaut acceptation de la sanction et enclenche donc le retrait de points.

Si l'usager verbalisé ne paie pas la contravention sans pour autant la contester, il y aura majoration de l'amende.

La requête en exonération  sera examinée par l'officier du ministère public, lequel pourra :

- soit prononcer l'irrecevabilité de la demande, notamment en cas de non respect de la procédure de contestation  (dans ce cas, l'usager devra régler l'amende ou saisir par requête le juge de proximité),

- soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.

Si la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public, cette décision est transmise par courrier à la personne.

En cas d'examen de la requête en exonération, le juge pourra:

- soit prononcer l'irrecevabilité de la demande, notamment en cas de non-respect de la procédure de contestation

- soit prononcer la relaxe,

- soit entrer en voie de condamnation

 

Publié le 11/03/2015

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