Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, plus généralement connue sous l’appellation « CRPC », est une procédure au cours de laquelle la personne est convoquée devant le Procureur de la République.

La personne se voit alors proposer une ou plusieurs peines principales ou complémentaires prévues par la Loi, qu’elle a la possibilité d’accepter ou de refuser. Elle a également la possibilité de solliciter un délai de réflexion.

Elle peut pour ce faire s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision.  

En cas de refus de la proposition, la personne sera ultérieurement convoquée suivant la procédure dite « classique » devant le Tribunal correctionnel pour y être jugée.

Si la proposition est acceptée, l’auteur est entendu par le président du Tribunal assisté de son Avocat au cours d’une audience publique dite « d’homologation. »  

Le juge peut décider d'homologuer ou refuser la proposition du procureur. Il ne peut en aucun cas ni la modifier ou la compléter.  

S'il valide la proposition acceptée, il rend une ordonnance d'homologation. Elle a les mêmes effets qu’un jugement de condamnation.

L'ordonnance doit être notifiée à l'intéressé qui dispose alors d'un délai de 10 jours pour faire appel.

Si le juge rend une ordonnance de refus d'homologation (et refuse donc de valider la proposition acceptée), la personne sera ultérieurement convoquée suivant la procédure dite « classique » devant le Tribunal correctionnel pour y être jugée.

Cette procédure est uniquement applicable aux personnes majeures qui ont reconnu préalablement leur culpabilité.

La personne qui comparait suivant cette procédure doit obligatoirement être assistée d’un Avocat.

Si la personne ou ne se rend pas à l’audience ou ne fait pas le choix d’un Avocat, elle sera la personne sera ultérieurement convoquée suivant la procédure dite « classique » devant le Tribunal correctionnel pour y être jugée.

Publié le 27/01/2017

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