Bernadette LECA

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L'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est destinée à aider financièrement le justiciable dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. La personne pourra ainsi bénéficier du concours d’un avocat, d’un huissier de justice, ainsi que de l’avance par l’état des frais provoqués par des mesures d’instruction.  En fonction du niveau de ressources, l’aide accordée par l’état sera : - TOTALE : l’état prendra alors en charge la totalité...
Publié le 10/11/2014   |   Mis à jour le 27/01/2017

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