Divorce par consentement mutuel et vente d’un bien immobilier commun avant le divorce: le droit de partage s’applique-t-il ?

Il arrive fréquemment que les époux vendent un bien immobilier commun avant le divorce, et qu’ils se partagent le produit de la vente.

Dans ce cas, une question revient très souvent: les sommes issues de cette vente préalable sont-elles soumises au droit de partage, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel?

Vente avant divorce : Ce que dit le droit

Lorsque les époux sont mariés sous un régime communautaire, la présence d’une communauté impose une liquidation.

La communauté subsiste tant qu’elle n’a pas été liquidée.

Cette liquidation doit être constatée dans un acte liquidatif, intégré dans la convention de divorce par consentement mutuel.

Cela signifie que les époux qui vendent un bien immobilier commun quelques mois avant de divorcer doivent mentionner:

• le prix de la vente du bien
• La somme perçue
• La répartition entre eux

Droit de partage: dans quels cas est-il dû ?

Dans ces conditions, l’acte constatant le partage donne lieu au paiement du droit de partage, dans les modalités prévues aux articles 746 et suivants du Code général des impôts.

Ce n’est donc pas la vente du bien qui est taxée mais l’acte constatant le partage entre les époux.

A ce jour, le montant du droit de partage est fixé à 1,1% de l’actif net partagé, dans le cadre d’un divorce.

Chaque situation est spécifique et il est essentiel d’anticiper au maximum dès la décision de divorcer, en se rapprochant au plus tôt de professionnels du droit ( avocat, notaire…)  pour sécuriser le partage et les conséquences fiscales.

Si vous souhaitez en savoir plus ou échanger sur votre situation, n’hésitez pas à me contacter.