L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est destinée à aider financièrement le justiciable dont les ressources sont inférieures à un certain plafond.

La personne pourra ainsi bénéficier du concours d’un avocat, d’un huissier de justice, ainsi que de l’avance par l’état des frais provoqués par des mesures d’instruction.

 En fonction du niveau de ressources, l’aide accordée par l’état sera :

- TOTALE : l’état prendra alors en charge la totalité des honoraires et frais de justice.

- PARTIELLE : l’état ne prendra en charge qu’une partie des honoraires. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle devra verser des honoraires complémentaires à son Avocat, fixés avant l’engagement de la procédure.

QUELLES SONT CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE?

-  La nationalité du demandeur 

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut :

  • Soit posséder la nationalité française,
  • Soit être ressortissant de l’union européenne,
  • Soit être ressortissant d’un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France,
  • Ou résider habituellement en France en situation régulière.

Cette condition de résidence n’est cependant pas exigée dans certains cas : en matière pénale si le demandeur à l'AJ est mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou s'il fait l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

  • Cette condition de résidence n’est également pas exigée pour des personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d’attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière, ainsi qu’un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français.

- Les ressources du demandeur

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur doivent être inférieures à un certain  plafond.

En 2017, la moyenne des revenus perçus doit être:

- inférieure ou égale à 1.007 euros pour bénéficier de l'AJ totale

- comprise entre 1.008 et 1.190 euros pour bénéficier de l'AJ partielle à hauteur de 55%

- comprise entre 1.191 et 1.510 euros pour bénéficier de l'AJ partielle à hauteur de 25%

Ces plafonds sont majorés de 181 euros pour une personne à charge, de 362 euros pour deux personnes à charge et 114 euros à partir de la troisième.

Sont par exemple considérées comme personnes à charge le conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS dépourvu de ressources personnelles; Le descendant qui au 1er janvier de l'année en cours est âgé de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année en cours, ou âgé de moins de 25 ans et poursuivant des études.

En principe, la période de référence est la dernière année civile écoulée, autrement dit la moyenne des ressources perçues par le demandeur au cours de la dernière année civile SAUF si des modifications du niveau des ressources le justifie.

En effet, en cas de changement de situation, (chômage, perte subite de revenus, etc.) il sera tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1er janvier de l'année en cours.

Cela permet d'attribuer l’aide juridictionnelle au demandeur dont les revenus ont diminué brutalement de manière importante.

Pour la détermination des ressources, il est tenu compte notamment :

  • des revenus,
  • des éléments extérieurs du train de vie,
  • de l’existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus (sauf locaux servant à la résidence habituelle du demandeur),
  • des ressources du conjoint, concubin du demandeur à l’aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, SAUF si la procédure oppose le demandeur à l'une de ces personnes (exemple type : procédure en divorce)

Sont en revanche exclues de l'appréciation des ressources du demandeur:

- Les prestations familiales énumérées à l'article L511-1 du Code de la sécurité sociale ( ex: allocations familiales, allocation de logement, allocation parent isolé)

  • Les prestations sociales énumérés à l'article R262-6 du Code de l'action sociale et des familles ( ex: allocation d'éducation spéciale, allocation de rentrée scolaire)

Enfin, l’aide juridictionnelle sera accordée uniquement si le justiciable n'a pas souscrit de contrat d'assurance protection juridique.

 

Le dépôt de la demande

Il est possible de se procurer le formulaire cerfa n°12467*01 d’aide juridictionnelle  dans un tribunal.

Il est également disponible de le télécharger sur internet en cliquant sur le lien suivant:  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do

Sauf hypothèses particulières, le dossier doit être envoyé ou déposé auprès du tribunal de grande instance du domicile du demandeur.

Il doit contenir toutes les pièces justificatives demandées, dont la liste est disponible en cliquant sur le lien suivant:

 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51036&cerfaFormulaire=12467

Vous pouvez vérifiéer si vous êtes admissible à l'aide juridictionnelle en cliquant sur le lien suivant: http://www.justice.fr/simulateurs/aide

Publié le 10/11/2014

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