Publications

Violences conjugales
Vous endurez des insultes répétées, des humiliations, des pressions psychologiques, des agressions physiques, sexuelles de la part de votre partenaire  : VOUS ETES VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES. Il peut s’agir de : -Violences psychologiques (mots blessants, menaces, cris, harcèlement, chantage, manipulation…) -Violences physiques (coups, blessures corporelles, violences avec ou contre des objets…) - Violences sexuelles (actes sexuels imposés, agressions sexuelles et viol…) Les violences conjugales sont...
Publié le 16/02/2017
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, plus généralement connue sous l’appellation « CRPC », est une procédure au cours de laquelle la personne est convoquée devant le Procureur de la République. La personne se voit alors proposer une ou plusieurs peines principales ou complémentaires prévues par la Loi, qu’elle a la possibilité d’accepter ou de refuser. Elle a également la possibilité de solliciter un délai de réflexion. Elle peut pour...
Publié le 27/01/2017
CONTESTER UNE AMENDE FORFAITAIRE
Lorsqu'un usager est destinataire d'un avis d'amende forfaitaire, il lui est possible de la contester. Pour cela, il est nécessaire de déposer une requête en exonération devant l'officier du ministère public dans un délai de 45 jours suivant l'envoi de la contravention. ATTENTION: Le paiement de la contravention entraine reconnaissance de responsabilité. Il vaut acceptation de la sanction et enclenche donc le retrait de points. Si l'usager verbalisé ne paie pas la contravention sans pour autant la contester,...
Publié le 11/03/2015   |   Mis à jour le 10/12/2015
L'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est destinée à aider financièrement le justiciable dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. La personne pourra ainsi bénéficier du concours d’un avocat, d’un huissier de justice, ainsi que de l’avance par l’état des frais provoqués par des mesures d’instruction.  En fonction du niveau de ressources, l’aide accordée par l’état sera : - TOTALE : l’état prendra alors en charge la totalité...
Publié le 10/11/2014   |   Mis à jour le 27/01/2017
Le divorce par consentement mutuel
Qu'est ce que le divorce par consentement mutuel? Le divorce par consentement mutuel est ouvert aux époux qui sont d'accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur.  Désormais, il est possible pour les époux de divorcer amiablement et ce sans passer devant le juge. Chacun des époux doit avoir son propre avocat.  La convention de divorce, rédigée par les avocats, réglant toutes les...
Publié le 10/11/2014   |   Mis à jour le 06/01/2017
Les juridictions
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est la Cour de cassation. La compétence d’une juridiction,...
Publié le 09/10/2014
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Les connaissances et la spécialité de l’avocat sont des critères majeurs mais sa personnalité est également un élément déterminant dans le choix de l’avocat. En effet, il sera amené à intervenir dans des domaines qui peuvent être très personnels (divorce, succession…). Le choix d'un avocat est libre : le client peut donc se tourner vers l'avocat qu'il souhaite pour lui demander...
Publié le 09/10/2014
Le cout de l'avocat
En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées par l’avocat : les honoraires, les frais et les dépens. Les honoraires :
Leur montant est libre et est communiqué, au cours du premier rendez-vous, au client qui peut les accepter ou les refuser. Ils peuvent aussi faire l'objet d'un devis. Depuis le mois...
Publié le 09/10/2014   |   Mis à jour le 06/01/2017
Les obligations de l'avocat
L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête serment et fait partie d'un ordre, garant du respect de ces obligations. Il se soumet donc volontairement aux règles applicables à cette profession et peut être sanctionné s'il ne les respecte pas. La déontologie à laquelle est soumise la profession d’avocat comporte des règles éthiques et juridiques, qui valent tant dans le cadre de la vie...
Publié le 09/10/2014
Le rôle de l'avocat
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses démarches courantes et à le défendre devant les juridictions, que ce client soit un particulier ou une entreprise (société civiles, commerciales, associations, artisans, commerçants…). L'avocat peut plaider mais il a aussi pour mission de conseiller le client pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tous contentieux....
Publié le 09/10/2014

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